Conditions générales – Fourniture de produits (B2B)

Conditions applicables aux commandes professionnelles de produits

Les présentes Conditions générales s’appliquent à la vente et à la livraison de produits par X-treme Smile® à des acheteurs professionnels. Elles contiennent notamment des dispositions relatives aux commandes, au paiement, à la livraison, à la garantie, aux retours, à l’utilisation professionnelle, à la sécurité des produits et à la responsabilité.

Pour les commandes professionnelles de produits (B2B)
Des conditions distinctes s’appliquent aux formations
Le droit néerlandais est applicable
Version août 2026

X-treme Smile®
Albert Einsteinweg 4, 8501 XE Joure, Pays-Bas
Registre du commerce néerlandais (KvK) : 51530791  |  N° TVA : NL001432948B79

Article 1 – Définitions

  1. X-treme Smile® : l’entrepreneur exerçant son activité sous le nom commercial X-treme Smile®, enregistré en tant qu’entreprise individuelle au Registre du commerce néerlandais sous le numéro 51530791 et établi à Albert Einsteinweg 4, 8501 XE Joure, Pays-Bas.
  2. Acheteur : toute personne physique ou morale agissant dans l’exercice de son activité professionnelle, commerciale ou indépendante et qui conclut ou négocie un Contrat avec X-treme Smile®.
  3. Contrat : tout accord entre X-treme Smile® et l’Acheteur concernant la vente et/ou la livraison de Produits ainsi que, le cas échéant, les services directement liés à ceux-ci.
  4. Produits : tous les biens corporels proposés ou fournis par X-treme Smile®, notamment les produits professionnels, appareils, instruments, accessoires, produits cosmétiques, produits de blanchiment dentaire, Tooth Gems, produits d’hygiène bucco-dentaire et articles connexes.
  5. Produit réglementé : tout Produit dont la vente, la livraison, l’application, l’utilisation ou la revente est limitée par la législation ou la réglementation applicable à certains groupes professionnels, usages, âges ou autres conditions.
  6. Garantie commerciale : toute garantie volontairement accordée par X-treme Smile® conformément aux conditions et limitations prévues dans les présentes Conditions générales ou indiquées pour le Produit concerné.
  7. Site internet : tout site internet ou boutique en ligne exploité par X-treme Smile® sur lequel des Produits sont proposés.
  8. Par écrit : toute communication par courrier, e-mail ou autre moyen électronique pouvant être conservée durablement et permettant d’identifier suffisamment l’expéditeur.
  9. Des Conditions générales distinctes de X-treme Smile® s’appliquent aux formations, cours, ateliers, journées pratiques et formations numériques. Lorsqu’une commande comprend à la fois des Produits et une Formation, les présentes Conditions générales s’appliquent exclusivement à la partie Produits de la commande.

Article 2 – Champ d’application et qualité professionnelle

  1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, commandes, Contrats et livraisons de X-treme Smile® destinés à des Acheteurs professionnels.
  2. L’application des conditions générales de l’Acheteur est expressément exclue, sauf si X-treme Smile® les a préalablement acceptées par écrit.
  3. En concluant le Contrat, l’Acheteur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
  4. X-treme Smile® est en droit de demander des données d’entreprise, numéros de TVA, inscriptions, certificats, diplômes, qualifications professionnelles, informations d’assurance et autres justificatifs pertinents avant d’accepter un compte ou une commande.
  5. L’Acheteur garantit que toutes les informations fournies sont exactes, complètes et à jour.
  6. L’approbation par X-treme Smile® d’un compte, d’une entreprise, d’une qualification professionnelle, d’un diplôme, d’un certificat, d’une inscription ou de tout autre document constitue uniquement un contrôle administratif.
  7. Une telle approbation ne constitue pas une déclaration ni une garantie selon laquelle l’Acheteur est professionnellement compétent, légalement autorisé, suffisamment formé ou suffisamment assuré.
  8. L’Acheteur reste à tout moment responsable du respect de l’ensemble des exigences légales, professionnelles, d’enregistrement, d’autorisation, d’assurance, de sécurité et d’hygiène applicables à son entreprise et à ses activités professionnelles.
  9. S’il apparaît ultérieurement que l’Acheteur doit juridiquement être considéré comme un consommateur, les droits impératifs des consommateurs restent applicables et les dispositions incompatibles des présentes Conditions générales ne s’appliquent pas dans la mesure exigée par la loi.

Article 3 – Comptes et accès aux Produits

  1. Un compte professionnel est lié à l’entreprise concernée et ne peut être utilisé que par les personnes autorisées à passer des commandes au nom de l’Acheteur.
  2. L’Acheteur est responsable de la confidentialité et de l’utilisation soigneuse de ses identifiants de connexion.
  3. Les commandes passées au moyen du compte de l’Acheteur sont en principe considérées comme ayant été passées par ou au nom de l’Acheteur, sauf en cas d’utilisation non autorisée démontrée et ne pouvant raisonnablement lui être imputée.
  4. X-treme Smile® peut temporairement ou définitivement bloquer tout ou partie d’un compte et demander des justificatifs supplémentaires lorsque notamment :
    • les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ;
    • les qualifications professionnelles sont absentes ou expirées ;
    • les conditions légales de vente évoluent ;
    • les obligations de paiement ne sont pas respectées ;
    • une fraude ou un abus est suspecté ;
    • un doute existe quant à l’utilisation ou la revente licite ;
    • des risques de sécurité ou de conformité existent.
  5. Une approbation antérieure du compte ne confère aucun droit permanent d’accès à des Produits spécifiques.
  6. X-treme Smile® peut vérifier à nouveau des justificatifs déjà acceptés et, lorsque cela est raisonnablement nécessaire, demander des documents actualisés.

Article 4 – Offre et conclusion du Contrat

  1. Les présentations de Produits, indications de stock, prix, images, devis et autres communications commerciales constituent en principe une invitation à passer commande et non une offre irrévocable.
  2. Une commande de l’Acheteur constitue une offre de conclure un Contrat.
  3. X-treme Smile® peut accepter ou refuser une commande en tout ou en partie.
  4. Le Contrat est conclu dès que X-treme Smile® accepte la commande au moyen d’une confirmation de commande ou commence effectivement son exécution.
  5. Un accusé de réception généré automatiquement ne constitue pas nécessairement une acceptation définitive s’il y est indiqué autrement.
  6. X-treme Smile® peut refuser, suspendre ou, dans la mesure légalement autorisée, mettre fin à une commande lorsque notamment :
    • une erreur manifeste de prix, de stock ou de saisie existe ;
    • le Produit n’est pas disponible ;
    • la livraison n’est pas légalement autorisée ;
    • les justificatifs professionnels requis sont absents ;
    • une fraude existe ou est raisonnablement suspectée ;
    • le paiement n’est pas effectué ;
    • des sanctions, règles d’exportation ou autres réglementations empêchent la livraison ;
    • un problème de sécurité ou un rappel rend la livraison inappropriée.
  7. Lorsqu’un Produit déjà payé n’est pas livré pour l’une de ces raisons, le montant payé pour le Produit non livré est crédité ou remboursé.
  8. Les erreurs manifestes, fautes de frappe, erreurs techniques et prix manifestement incorrects ne lient pas X-treme Smile® lorsque l’Acheteur pouvait ou aurait raisonnablement dû comprendre qu’il s’agissait d’une erreur.

Article 5 – Prix, taxes et frais

  1. Sauf indication expresse contraire, les prix professionnels s’entendent hors TVA, frais d’expédition, droits d’importation, frais de douane et autres taxes ou prélèvements.
  2. Le prix applicable au moment de la conclusion du Contrat est applicable, sous réserve d’erreurs manifestes.
  3. X-treme Smile® peut modifier à tout moment les prix applicables aux commandes futures.
  4. Pour les accords-cadres, livraisons continues ou Contrats de plus longue durée, X-treme Smile® peut ajuster les prix lorsque des facteurs de coût pertinents évoluent.
  5. Cela comprend notamment les modifications concernant :
    • les prix des matières premières ;
    • les frais de transport ;
    • les prix de l’énergie ;
    • les salaires ;
    • les taxes et prélèvements ;
    • les taux de change ;
    • les prix des fournisseurs ;
    • les obligations légales ;
    • les mesures gouvernementales.
  6. Pour les Produits soumis à des règles fiscales particulières, le traitement fiscal légalement requis est toujours appliqué.

Article 6 – Paiement

  1. Les commandes passées dans la boutique en ligne doivent en principe être intégralement payées au moment de la commande, sauf accord écrit contraire.
  2. Lorsque le paiement sur facture est autorisé, un délai de paiement de sept (7) jours à compter de la date de facture s’applique, sauf accord écrit contraire.
  3. À l’expiration du délai de paiement, l’Acheteur est en défaut dans la mesure où la loi ne requiert pas de mise en demeure supplémentaire.
  4. À compter de la mise en défaut, l’Acheteur est redevable des intérêts commerciaux légaux visés à l’article 6:119a du Code civil néerlandais jusqu’au paiement intégral.
  5. Les frais judiciaires et extrajudiciaires raisonnables engagés par X-treme Smile® pour recouvrer une créance exigible sont à la charge de l’Acheteur, dans la mesure autorisée par la loi.
  6. Les paiements sont d’abord imputés sur les frais et intérêts, puis sur la créance principale la plus ancienne.
  7. En cas de retard de paiement, X-treme Smile® peut :
    • suspendre les livraisons ;
    • refuser de nouvelles commandes ;
    • limiter l’accès au compte ;
    • exiger un paiement anticipé ;
    • exiger des garanties supplémentaires.
  8. L’Acheteur n’est pas autorisé à suspendre ses paiements ni à procéder à une compensation avec des contre-créances alléguées, sauf si celles-ci ont été reconnues par écrit par X-treme Smile® ou définitivement établies, dans la mesure autorisée par la loi.
  9. Une réclamation concernant un Produit ne suspend pas automatiquement l’obligation de paiement.
  10. La comptabilité de X-treme Smile® constitue, sauf preuve contraire, une preuve des commandes, livraisons, paiements et montants restant dus.

Article 7 – Stock, livraison et livraisons ultérieures

  1. La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.
  2. L’Acheteur est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des coordonnées de livraison.
  3. Les indications de stock sont données à titre indicatif.
  4. Aucun droit inconditionnel à la livraison ne peut être tiré d’une indication de stock affichée sur le Site internet.
  5. Les délais de livraison indiqués sont indicatifs et ne constituent pas des délais impératifs, sauf accord écrit exprès contraire.
  6. X-treme Smile® peut effectuer une commande en plusieurs livraisons lorsque cela est raisonnablement nécessaire.
  7. X-treme Smile® ne travaille en principe pas avec des livraisons ultérieures automatiques ni des commandes en attente.
  8. S’il apparaît lors du traitement qu’un Produit commandé n’est pas ou pas suffisamment disponible, X-treme Smile® peut annuler le Produit concerné.
  9. Tout montant déjà payé pour un Produit non livré est crédité ou remboursé.
  10. Les autres Produits disponibles de la même commande peuvent être livrés.
  11. L’indisponibilité d’un Produit ne donne pas à l’Acheteur le droit d’annuler les Produits déjà correctement livrés ou préparés pour l’expédition.
  12. Si un Produit annulé redevient disponible ultérieurement, l’Acheteur doit en principe passer une nouvelle commande. Le prix, le stock disponible et les frais d’expédition applicables à ce moment-là sont alors applicables.
  13. Une obligation de livraison ultérieure n’existe que si X-treme Smile® confirme expressément par écrit qu’un Produit sera livré ultérieurement.
  14. Sauf accord écrit contraire, le risque de perte ou d’endommagement lors des livraisons B2B est transféré à l’Acheteur au moment où l’envoi est remis au transporteur, dans la mesure autorisée par la loi.
  15. Lorsque l’Acheteur choisit ou mandate lui-même un transporteur, le transport s’effectue aux frais et risques de l’Acheteur après remise à ce transporteur.
  16. Les Incoterms® ne s’appliquent que lorsqu’un Incoterm® spécifique a été expressément convenu par écrit.

Article 8 – Non-retrait, refus et coordonnées de livraison incorrectes

  1. L’Acheteur est responsable de la réception de l’envoi dans les délais.
  2. Lorsqu’un envoi est déposé dans un point relais, un point de collecte ou un autre lieu de retrait, l’Acheteur est responsable de son retrait dans le délai de conservation fixé par le transporteur.
  3. Lorsqu’un envoi n’est pas retiré à temps et est par conséquent retourné à X-treme Smile®, une nouvelle expédition n’a lieu qu’après paiement par l’Acheteur des nouveaux frais d’expédition.
  4. Les frais d’expédition initiaux ne sont pas remboursés dans ce cas.
  5. La même règle s’applique lorsque le retour est causé par :
    • une adresse de livraison incorrecte ou incomplète ;
    • des coordonnées d’entreprise incorrectes ;
    • un refus de l’envoi ;
    • une instruction de livraison donnée par l’Acheteur ;
    • l’absence de réponse en temps utile aux communications du transporteur ;
    • une autre circonstance imputable à l’Acheteur.
  6. Si le transporteur facture à X-treme Smile® des frais de retour ou d’autres frais de transport supplémentaires qui résultent manifestement d’une circonstance imputable à l’Acheteur, X-treme Smile® peut également facturer ces frais raisonnables à l’Acheteur.
  7. Une nouvelle expédition n’a lieu qu’après paiement de tous les montants dus au titre de cette nouvelle expédition.
  8. La présente règle ne s’applique pas lorsque le retour a manifestement été causé exclusivement par une erreur de X-treme Smile® ou par une erreur du transporteur ne pouvant être imputée à l’Acheteur.

Article 9 – Envois perdus ou non reçus

  1. Si l’Acheteur affirme ne pas avoir reçu une commande expédiée, il doit en informer X-treme Smile® par écrit dès que possible après la date de livraison prévue.
  2. L’Acheteur doit au préalable vérifier raisonnablement si l’envoi :
    • a été réceptionné par un salarié, collègue ou autre personne présente ;
    • a été remis à un voisin ou une entreprise voisine ;
    • a été livré dans un point relais ;
    • a été déposé conformément à une préférence de livraison ;
    • a été acheminé vers un autre lieu de livraison.
  3. En cas de signalement d’une disparition présumée, X-treme Smile® demande en principe l’ouverture d’une enquête officielle auprès du transporteur concerné.
  4. L’Acheteur est tenu de coopérer pleinement à cette enquête et de fournir tous les renseignements, déclarations et documents raisonnablement nécessaires.
  5. Tant que l’enquête officielle du transporteur est en cours, X-treme Smile® n’est pas tenu de réexpédier, remplacer, créditer ou rembourser la commande, sauf disposition impérative contraire.
  6. Le délai d’enquête normal et raisonnable du transporteur peut être attendu.
  7. Si le transporteur ne parvient pas à une conclusion dans un délai raisonnable, X-treme Smile® peut évaluer le signalement sur la base des informations alors disponibles.
  8. Peuvent notamment être pris en considération :
    • les données de suivi Track & Trace ;
    • les scans de tri et de dépôt ;
    • les enregistrements de livraison ;
    • les signatures ;
    • les photographies ;
    • les données GPS ou de localisation ;
    • les préférences de livraison ;
    • les déclarations du livreur ou du transporteur ;
    • toute autre information pertinente.
  9. Le résultat officiel de l’enquête du transporteur est en principe déterminant pour X-treme Smile® dans la suite donnée au dossier, sauf preuve contraire concrète et démontrable établissant que ce résultat est manifestement incorrect.
  10. Si l’enquête établit que l’envoi a été correctement livré à l’adresse indiquée, à un lieu convenu, à un point relais choisi ou conformément à une instruction de livraison donnée par l’Acheteur, X-treme Smile® n’est en principe pas tenu d’effectuer gratuitement une nouvelle livraison ou un avoir, sous réserve d’une preuve contraire démontrable.
  11. Si le transporteur confirme que l’envoi a effectivement été perdu pendant le transport ou n’a pas été correctement livré, X-treme Smile® décide, dans la mesure autorisée par la loi, si :
    • une nouvelle livraison est effectuée ;
    • des Produits de remplacement sont livrés ;
    • le montant concerné est crédité ;
    • le montant concerné est remboursé.
  12. X-treme Smile® n’est pas tenu de livrer ultérieurement un Produit qui n’est plus disponible ou en stock.
  13. Le principe selon lequel X-treme Smile® ne travaille pas avec des commandes en attente automatiques reste également applicable en cas de perte d’un envoi.
  14. Si l’enquête ne fournit aucune conclusion claire, X-treme Smile® évalue le signalement sur la base de toutes les informations disponibles.
  15. Si un envoi initialement considéré comme perdu est finalement livré après qu’un envoi de remplacement a déjà été effectué, l’Acheteur doit en informer immédiatement X-treme Smile® par écrit.
  16. X-treme Smile® décide alors si l’envoi supplémentaire :
    • doit être retourné de la manière indiquée par X-treme Smile® ;
    • peut être conservé par l’Acheteur et lui être facturé.
  17. Lorsque la non-réception résulte d’une adresse incorrecte, d’une autorisation de dépôt, d’une préférence de livraison ou de toute autre instruction imputable à l’Acheteur, aucun droit à un remplacement ou à un avoir gratuit n’existe.

Article 10 – Contrôle, réclamations et conservation des preuves

  1. L’Acheteur doit contrôler chaque livraison immédiatement après réception.
  2. Le contrôle porte notamment sur :
    • les quantités ;
    • les Produits ;
    • l’emballage ;
    • les dommages visibles ;
    • les pièces manquantes ;
    • le cas échéant, les numéros de lot, de série ou de batch.
  3. Les défauts visibles, dommages liés au transport, livraisons incorrectes et Produits manquants doivent être signalés par écrit au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception.
  4. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant leur découverte ou le moment où l’Acheteur aurait raisonnablement dû les découvrir.
  5. Une réclamation comprend, lorsque cela est possible :
    • le numéro de commande ou de facture ;
    • le nom du Produit ;
    • la référence de l’article ;
    • le numéro de lot, de batch ou de série ;
    • une description claire ;
    • des photographies et/ou vidéos.
  6. L’Acheteur doit immédiatement cesser d’utiliser un Produit lorsque la poursuite de son utilisation peut raisonnablement provoquer un dommage ou un risque de sécurité.
  7. Tout Produit faisant l’objet d’une réclamation, d’une demande d’indemnisation, d’un signalement de sécurité ou d’une demande de garantie doit être conservé soigneusement aussi longtemps qu’une enquête peut raisonnablement être nécessaire.
  8. Sans l’autorisation préalable de X-treme Smile®, l’Acheteur ne peut pas :
    • détruire le Produit ;
    • le jeter ;
    • le démonter ;
    • le faire réparer ;
    • le modifier ;
    • le reconditionner ;
    • retirer des pièces pertinentes.
    Cette règle s’applique dans la mesure où ces actes pourraient entraver une enquête relative à la cause, à la sécurité ou à la responsabilité.
  9. L’Acheteur doit également conserver l’emballage pertinent, les numéros de série, les données de lot, les données d’utilisation et toute autre information raisonnablement nécessaire.
  10. Si l’Acheteur supprime ou détruit des preuves raisonnablement nécessaires et que X-treme Smile® est ainsi manifestement entravé dans ses possibilités d’enquête ou de preuve, cette circonstance peut être prise en considération lors de l’évaluation de la réclamation.
  11. Cela n’entraîne pas la perte de droits lorsqu’une telle conséquence n’est pas légalement autorisée.
  12. Les dommages causés ou aggravés par la poursuite de l’utilisation d’un Produit malgré un problème connu ou identifiable sont à la charge de l’Acheteur dans la mesure où ils résultent de cette utilisation.
  13. Un Produit manifestement livré de manière incorrecte, incomplet ou déjà endommagé est traité comme une réclamation relative à la livraison et non comme une demande au titre de la Garantie commerciale.

Article 11 – Retours et Produits d’hygiène

  1. Les véritables commandes B2B ne bénéficient pas d’un droit légal de rétractation.
  2. Un retour volontaire n’est possible qu’avec l’autorisation écrite préalable de X-treme Smile®.
  3. X-treme Smile® n’est pas tenu d’accepter un retour volontaire.
  4. Lorsqu’un retour est accepté à titre commercial, le Produit doit en principe :
    • être inutilisé ;
    • être intact ;
    • être complet ;
    • être dans son emballage d’origine ;
    • être revendable ;
    • présenter une durée de conservation restante suffisante.
  5. Lorsqu’un retour B2B volontaire est accepté, X-treme Smile® peut déduire 15 % de frais de remise en stock du montant crédité.
  6. Les frais d’expédition et le risque de transport d’un retour volontaire sont à la charge de l’Acheteur.
  7. Les Produits qui, pour des raisons d’hygiène, de sécurité, de durée de conservation, de traçabilité ou de conditions de stockage, ne peuvent plus être revendus de manière sûre comme neufs ne sont pas acceptés dans le cadre d’un retour volontaire.
  8. Cela concerne notamment :
    • les Produits destinés à un usage intra-oral ;
    • les Produits entrant en contact avec la bouche, les dents ou les muqueuses ;
    • les écarteurs de bouche et écarteurs de joues ;
    • les applicateurs ;
    • les microbrushes ;
    • les godets à gel ;
    • les gels de blanchiment ;
    • les gels cosmétiques et dentaires ;
    • l’etch ;
    • le primer ;
    • la colle ;
    • les préparations chimiques ;
    • les produits d’hygiène bucco-dentaire ;
    • les produits d’hygiène et à usage unique ;
    • les Produits stériles ;
    • les Produits dont le sceau ou l’emballage hygiénique a été ouvert ;
    • les Produits ayant une durée de conservation limitée ;
    • les Produits pour lesquels il n’est plus possible de vérifier après livraison si les conditions de stockage prescrites ont été respectées.
  9. Cette exclusion peut également s’appliquer lorsque l’emballage ne paraît pas visiblement ouvert si X-treme Smile® ne peut plus raisonnablement garantir les conditions de stockage, l’intégrité ou la sécurité hygiénique du Produit après la livraison.
  10. Les Produits spécialement commandés, modifiés, réservés ou assemblés pour l’Acheteur ne sont pas non plus repris volontairement.
  11. Un retour effectué sans autorisation préalable peut être refusé.
  12. Les présentes dispositions ne portent pas atteinte à une réclamation valable et signalée à temps concernant une mauvaise livraison, un défaut démontrable, un problème de sécurité ou un rappel.

Article 12 – Garantie commerciale et garantie carry-in / walk-in

  1. Toute garantie volontairement accordée par X-treme Smile® constitue une Garantie commerciale.
  2. Sauf indication écrite contraire pour le Produit concerné, les Produits non consommables éligibles bénéficient d’une Garantie commerciale de trois (3) mois à compter de la livraison.
  3. Les garanties du fabricant ou du fournisseur peuvent être soumises à des conditions supplémentaires ou différentes.
  4. Toute Garantie commerciale de X-treme Smile® est exclusivement accordée selon le principe carry-in / walk-in.
  5. L’Acheteur est responsable de l’acheminement du Produit jusqu’à X-treme Smile® pour inspection, réparation ou évaluation.
  6. Lorsque le Produit est expédié, les frais d’expédition et le risque de transport de l’Acheteur vers X-treme Smile® sont à la charge de l’Acheteur.
  7. Les frais d’expédition et le risque de transport liés au retour du Produit inspecté, réparé ou remplacé de X-treme Smile® vers l’Acheteur sont également à la charge de l’Acheteur, dans la mesure autorisée par la loi.
  8. Sur rendez-vous, l’Acheteur peut déposer et/ou récupérer personnellement le Produit.
  9. X-treme Smile® n’est pas tenu de mettre à disposition un appareil de prêt ou un Produit de remplacement temporaire pendant l’inspection ou la réparation.
  10. X-treme Smile® peut exiger que le Produit complet soit remis avec tous les éléments nécessaires au diagnostic, notamment alimentation, adaptateur, câble, pièce à main, chargeur ou batterie.
  11. L’évaluation peut être suspendue tant que les éléments nécessaires n’ont pas été fournis.
  12. Si l’inspection révèle qu’aucun défaut couvert par la Garantie commerciale n’est présent, X-treme Smile® peut facturer des frais raisonnables d’inspection, de traitement et de retour.
  13. La Garantie commerciale ne s’applique pas dans la mesure où le problème résulte notamment :
    • d’une utilisation incorrecte ;
    • d’une utilisation contraire aux instructions ;
    • d’un branchement incorrect ;
    • d’un entretien inadéquat ;
    • d’un stockage incorrect ;
    • de l’usure normale ;
    • d’une chute ou d’un choc ;
    • de l’humidité ou de la chaleur ;
    • d’une modification ou réparation par un tiers ;
    • d’accessoires inadaptés ;
    • d’une mauvaise combinaison d’appareils ou de Produits.
  14. Lorsqu’une demande de garantie est acceptée, X-treme Smile® décide, dans la mesure autorisée par la loi, si le Produit est :
    • réparé ;
    • remplacé ;
    • crédité.
  15. Une réparation ou un remplacement ne fait pas automatiquement courir une nouvelle période complète de garantie.
  16. La période de garantie initiale reste en principe applicable, sauf accord écrit contraire.
  17. La Garantie commerciale ne constitue pas une garantie quant à un résultat cosmétique ou de traitement particulier.
  18. La règle relative aux frais d’expédition prévue dans le présent article concerne la Garantie commerciale B2B. Une mauvaise livraison démontrable ou un défaut déjà présent lors de la réception et signalé à temps est évalué séparément conformément à l’Article 10.

Article 13 – Conditions particulières de garantie pour les lampes à polymériser

  1. Par dérogation à l’Article 12, les lampes à polymériser / curing lights bénéficient d’une Garantie commerciale d’un (1) mois à compter de la livraison.
  2. Cette garantie couvre exclusivement un défaut technique ou électronique démontrable de la lampe elle-même apparaissant pendant cette période dans le cadre d’une utilisation normale et conforme aux instructions.
  3. Les guides de lumière, embouts de guide de lumière, embouts en fibre optique, embouts optiques et autres éléments conducteurs de lumière séparés ou fragiles sont exclus de la Garantie commerciale.
  4. Ne sont notamment pas couverts par la garantie :
    • la casse ;
    • les fissures ;
    • les rayures ;
    • les dommages ;
    • la diminution de transmission lumineuse résultant de l’utilisation ;
    • les dommages causés par le nettoyage ou la désinfection ;
    • les chutes ;
    • les chocs ;
    • le stockage incorrect ;
    • les autres influences extérieures.
  5. Un guide de lumière manifestement déjà endommagé lors de la réception doit être signalé dans le délai de réclamation prévu à l’Article 10.
  6. Un tel signalement est traité comme un dommage ou un défaut possible lors de la livraison et non comme une demande au titre de la garantie.
  7. La règle carry-in / walk-in de l’Article 12 s’applique également aux lampes à polymériser.
  8. Les frais d’expédition vers X-treme Smile® ainsi que les frais de retour vers l’Acheteur sont à la charge de l’Acheteur dans le cadre d’une demande au titre de la Garantie commerciale.

Article 14 – Utilisation professionnelle, assurance et responsabilité

  1. L’Acheteur est lui-même responsable de déterminer si un Produit est adapté et légalement autorisé pour l’usage professionnel envisagé.
  2. Avant utilisation, l’Acheteur doit prendre connaissance des informations pertinentes, notamment :
    • les modes d’emploi ;
    • les avertissements ;
    • les informations de sécurité ;
    • l’étiquetage ;
    • les contre-indications ;
    • les restrictions professionnelles ;
    • les restrictions d’âge.
  3. L’Acheteur doit utiliser, vendre et appliquer les Produits exclusivement conformément aux lois, réglementations et instructions applicables.
  4. L’Acheteur est notamment responsable :
    • de l’hygiène professionnelle ;
    • de l’application sûre ;
    • de l’utilisation d’équipements appropriés ;
    • de la sélection des clients ;
    • des contre-indications ;
    • du consentement des clients ou modèles ;
    • des limites d’âge ;
    • des inscriptions professionnelles ;
    • des autorisations ;
    • de sa formation et de sa compétence professionnelle.
  5. L’Acheteur est responsable de la souscription et du maintien d’assurances professionnelles, d’entreprise et/ou de responsabilité du fait des produits adaptées à ses activités.
  6. Pour les Produits réglementés ou lorsqu’il existe un motif raisonnable, X-treme Smile® peut demander la preuve d’une couverture d’assurance adéquate.
  7. L’absence d’une assurance appropriée ne libère pas l’Acheteur de sa responsabilité envers X-treme Smile® ou des tiers.
  8. Les informations produit, manuels, blogs, instructions, formations ou autres informations fournies par X-treme Smile® ne remplacent pas le jugement professionnel propre de l’Acheteur ni ses responsabilités légales.
  9. X-treme Smile® ne garantit aucun résultat cosmétique, dentaire ou de traitement particulier.
  10. L’Acheteur ne peut formuler d’allégations médicales, cosmétiques, sanitaires ou autres allant au-delà de ce qui est légalement autorisé et étayé par les informations officielles relatives au Produit.
  11. X-treme Smile® n’est pas responsable des allégations publicitaires, produit, d’utilisation ou de traitement formulées indépendamment par l’Acheteur.

Article 15 – Produits réglementés de blanchiment dentaire

  1. X-treme Smile® peut demander, avant la livraison de Produits réglementés, une preuve de qualification professionnelle, d’inscription ou d’autorisation.
  2. Dans l’UE/EEE, les produits de blanchiment dentaire contenant ou libérant plus de 0,1 % et au maximum 6 % de peroxyde d’hydrogène sont exclusivement fournis aux praticiens de l’art dentaire qui sont autorisés à les acquérir conformément à la réglementation européenne applicable.
  3. L’Acheteur qui commande de tels Produits garantit qu’il remplit les conditions légales nécessaires à leur acquisition.
  4. L’Acheteur est lui-même responsable du respect des règles applicables, notamment concernant :
    • la première utilisation de chaque cycle d’utilisation ;
    • la supervision professionnelle ;
    • les limites d’âge ;
    • l’utilisation ;
    • la remise au consommateur final.
  5. L’Acheteur ne peut revendre ni mettre des Produits réglementés à disposition de personnes qui ne sont légalement pas autorisées à les acheter.
  6. La vérification ou l’acceptation de justificatifs par X-treme Smile® ne libère pas l’Acheteur de ses propres responsabilités légales.
  7. X-treme Smile® peut refuser ou bloquer une livraison lorsqu’un doute existe concernant l’autorisation, la destination ou l’utilisation licite.
  8. Pour les livraisons en dehors de l’UE/EEE, l’Acheteur est responsable du respect de la réglementation locale du pays de destination dans la mesure où cette responsabilité lui incombe légalement.

Article 16 – Sécurité des produits, traçabilité et rappels

  1. L’Acheteur doit transporter, stocker et manipuler les Produits de manière à ne pas compromettre leur sécurité, leur qualité, leur traçabilité ni leur conformité légale.
  2. Les numéros de batch, de lot, de série, les étiquettes et autres éléments pertinents d’identification du Produit ne peuvent être supprimés, modifiés ou rendus illisibles.
  3. Tout Acheteur professionnel qui revend des Produits doit conserver, pendant la durée légalement applicable, des documents suffisants pour permettre la traçabilité des Produits et des maillons pertinents de la chaîne de distribution.
  4. Pour les Produits auxquels s’applique le General Product Safety Regulation, l’Acheteur doit, dans la mesure où cette obligation légale lui est applicable, conserver les informations légalement requises en matière de traçabilité et de sécurité pendant les délais de conservation applicables.
  5. L’Acheteur fournit sans délai ces informations à X-treme Smile® lorsque cela est nécessaire dans le cadre :
    • d’un incident de sécurité ;
    • d’une enquête sur un Produit ;
    • d’un contrôle réglementaire ;
    • d’une mesure corrective ;
    • d’un rappel.
  6. En cas de problème urgent de sécurité d’un Produit, l’Acheteur doit, lorsque cela est raisonnablement possible, répondre dans un délai de 24 heures à une demande de X-treme Smile® portant sur des informations nécessaires de traçabilité ou de sécurité.
  7. L’Acheteur informe immédiatement X-treme Smile® s’il a connaissance :
    • d’un incident grave ;
    • d’un problème de sécurité ;
    • d’un défaut présumé du Produit ;
    • d’effets indésirables graves ;
    • d’une éventuelle contrefaçon ;
    • d’une manipulation ;
    • d’une communication pertinente d’une autorité de contrôle.
  8. Lorsque la sécurité des produits ou la réglementation applicable l’exige, X-treme Smile® peut :
    • suspendre les livraisons ;
    • bloquer les ventes ;
    • bloquer certains lots ;
    • demander des informations supplémentaires ;
    • émettre un avertissement ;
    • retirer des Produits du marché ;
    • organiser un rappel.
  9. L’Acheteur doit coopérer immédiatement et pleinement à de telles mesures.
  10. À la demande de X-treme Smile®, l’Acheteur doit notamment :
    • cesser la vente ou l’utilisation ;
    • isoler le stock ;
    • fournir les informations de lot ;
    • identifier les clients concernés ;
    • informer les clients ;
    • retourner les Produits ;
    • conserver les informations de sécurité.
  11. Les Produits faisant l’objet d’une enquête de sécurité ou d’un rappel ne peuvent être détruits, modifiés ou revendus sans autorisation lorsque cela pourrait entraver l’enquête ou la mesure corrective.
  12. Les coûts d’une mesure de sécurité ou d’un rappel sont à la charge de l’Acheteur dans la mesure où ils résultent manifestement d’un acte ou d’une omission de l’Acheteur, notamment :
    • un stockage incorrect ;
    • une modification ;
    • un reconditionnement ;
    • la suppression de l’étiquetage ;
    • une revente non autorisée ;
    • une utilisation contraire aux instructions ;
    • le non-respect de la réglementation applicable.
  13. Le présent article ne limite aucune obligation impérative de X-treme Smile® en matière de sécurité des produits, de notification ou de rappel.

Article 17 – Modification, reconditionnement et marque privée

  1. Sans autorisation écrite préalable de X-treme Smile®, l’Acheteur ne peut pas :
    • modifier les Produits ;
    • diluer les Produits ;
    • mélanger les Produits ;
    • recharger les Produits ;
    • reconditionner les Produits ;
    • réétiqueter les Produits ;
    • supprimer les informations de sécurité ;
    • présenter les Produits sous un autre nom ;
    • commercialiser les Produits sous son propre nom ou sa propre marque.
  2. L’Acheteur ne peut supprimer ni modifier les informations relatives aux batchs, lots, numéros de série, dates de péremption ou autres données de traçabilité.
  3. Si l’Acheteur modifie, reconditionne, réétiquette ou commercialise néanmoins un Produit sous sa propre marque, il est lui-même responsable de toutes les obligations légales qui découlent de cette opération.
  4. Selon la réglementation applicable aux produits, cela peut notamment avoir pour conséquence que l’Acheteur soit lui-même considéré comme fabricant, personne responsable ou autre opérateur économique responsable.
  5. L’Acheteur est lui-même responsable de toute éventuelle :
    • évaluation de sécurité ;
    • documentation ;
    • étiquetage ;
    • inscription ou enregistrement ;
    • information produit ;
    • notification ;
    • couverture d’assurance.
  6. L’Acheteur garantit X-treme Smile® contre les réclamations, frais et dommages résultant directement d’une modification, d’un reconditionnement, d’un réétiquetage ou d’une opération de marque privée non autorisés effectués par l’Acheteur, sauf dans la mesure où X-treme Smile® demeure lui-même responsable en vertu de dispositions impératives.

Article 18 – Réserve de propriété

  1. Tous les Produits livrés restent la propriété de X-treme Smile® jusqu’à ce que l’Acheteur ait intégralement payé toutes les créances pour lesquelles une réserve de propriété peut légalement être convenue.
  2. Tant que la propriété n’a pas été transférée, l’Acheteur doit conserver les Produits avec soin.
  3. L’Acheteur ne peut donner les Produits en gage ni les constituer autrement en garantie au profit de tiers.
  4. La revente dans le cadre normal de l’activité est autorisée tant que l’Acheteur n’est pas en retard de paiement et que cette autorisation n’a pas été retirée par écrit.
  5. En cas de défaut de paiement de l’Acheteur, celui-ci doit raisonnablement coopérer à l’identification et à la reprise des Produits encore soumis à la réserve de propriété.
  6. Dans la mesure où cela est légalement autorisé, l’Acheteur doit permettre à X-treme Smile® d’accéder au lieu où se trouvent ces Produits.
  7. X-treme Smile® conserve l’ensemble de ses droits légaux de revendication, de sûreté et de recours.

Article 19 – Propriété intellectuelle, statut de revendeur et représentation

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs notamment aux marques, noms commerciaux, textes, photographies, designs, manuels, documents, emballages et supports marketing restent la propriété de X-treme Smile® ou du titulaire des droits concerné.
  2. L’achat d’un Produit n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.
  3. Un revendeur peut utiliser les images et supports de marque mis à disposition par X-treme Smile® uniquement aux fins de promotion licite de Produits authentiques et conformément aux éventuelles instructions d’utilisation de la marque.
  4. X-treme Smile® peut retirer l’autorisation d’utiliser les marques ou images lorsque celles-ci sont utilisées de manière trompeuse, incorrecte, illicite ou préjudiciable à la marque ou à la réputation.
  5. Sans autorisation écrite, l’Acheteur ne peut notamment pas :
    • modifier les étiquettes ou marques ;
    • présenter les Produits comme étant de sa propre fabrication ;
    • vendre ou concéder sous licence les photographies, textes ou documents ;
    • associer des allégations trompeuses à la marque ou au Produit.
  6. L’Acheteur agit en tant qu’entrepreneur indépendant.
  7. L’Acheteur n’est pas :
    • un agent ;
    • un représentant commercial ;
    • un salarié ;
    • un franchisé ;
    • un mandataire ;
    • un associé
    de X-treme Smile®, sauf accord écrit distinct et exprès.
  8. L’Acheteur n’est pas autorisé à contracter au nom de X-treme Smile® des garanties, engagements, déclarations, obligations ou Contrats.
  9. Les garanties, déclarations ou engagements supplémentaires que l’Acheteur accorde de manière indépendante à ses propres clients n’engagent pas X-treme Smile®.

Article 20 – Responsabilité

  1. X-treme Smile® n’est responsable des dommages que dans la mesure où cette responsabilité peut effectivement lui être imputée en vertu du droit applicable.
  2. Dans la mesure autorisée par la loi, toute responsabilité est limitée au montant versé dans le cas concerné par l’assurance responsabilité civile de X-treme Smile®, majoré de la franchise applicable prévue par la police.
  3. Si aucune indemnisation d’assurance n’est versée, quelle qu’en soit la raison, la responsabilité de X-treme Smile® est, dans la mesure autorisée par la loi, limitée à la valeur nette facturée du Produit ou de la livraison ayant directement donné lieu au dommage.
  4. Lorsque le Contrat concerné comprend plusieurs livraisons distinctes, seule la valeur nette facturée de la partie concernée par le dommage est prise en considération pour l’application de l’alinéa précédent.
  5. Dans la mesure autorisée par la loi, X-treme Smile® n’est pas responsable des dommages indirects, notamment :
    • les dommages consécutifs ;
    • la perte de bénéfices ;
    • la perte de chiffre d’affaires ;
    • la perte d’économies ;
    • l’interruption d’activité ;
    • l’atteinte à la réputation ;
    • la perte de clients ;
    • la perte de données ;
    • les frais de personnel de remplacement ;
    • les opportunités commerciales perdues.
  6. X-treme Smile® n’est pas responsable des dommages dans la mesure où ceux-ci résultent :
    • d’une utilisation incorrecte ;
    • d’une utilisation hors de l’usage prévu ;
    • du non-respect des instructions ;
    • d’un stockage incorrect ;
    • d’une utilisation après la date de péremption ;
    • d’une modification, d’un mélange ou d’une dilution non autorisés ;
    • d’une application par des personnes non autorisées ;
    • de l’utilisation d’équipements inadaptés ;
    • d’une combinaison avec des Produits tiers inadaptés ;
    • d’informations ou allégations incorrectes de l’Acheteur.
  7. L’Acheteur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et limiter les dommages.
  8. Les exclusions et limitations de responsabilité prévues dans les présentes Conditions générales s’appliquent, dans la mesure autorisée par la loi, indépendamment du fondement juridique sur lequel l’Acheteur fonde sa demande, notamment :
    • l’inexécution contractuelle ;
    • l’acte illicite ;
    • la garantie ;
    • les dommages-intérêts ;
    • la restitution ;
    • l’annulation ;
    • la résolution ;
    • tout autre fondement juridique.
  9. Aucune responsabilité légale ne pouvant être exclue ou limitée en vertu de dispositions impératives n’est exclue par les présentes.
  10. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent donc pas dans la mesure où leur exclusion ou limitation est interdite par des dispositions impératives.
  11. Cela concerne notamment la responsabilité légale du fait des produits dans la mesure où celle-ci ne peut être contractuellement exclue ou limitée à l’égard de la personne lésée.
  12. Dans la mesure autorisée par la loi, les créances contractuelles de l’Acheteur expirent au plus tard douze (12) mois après que l’Acheteur a eu connaissance, ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance, de la créance et des faits pertinents, sauf si un autre délai impératif s’applique.

Article 21 – Propriétaire, salariés, auxiliaires et stipulation pour autrui

  1. Dans la mesure où l’Acheteur, en plus ou à la place de X-treme Smile®, cherche à engager personnellement la responsabilité de la personne physique exploitant l’entreprise individuelle en raison d’un comportement lié au Contrat, cette personne peut, dans la mesure autorisée par la loi, invoquer les mêmes exclusions, limitations de responsabilité, délais de déchéance et moyens de défense que X-treme Smile®.
  2. La même protection s’applique, dans la mesure autorisée par la loi, au bénéfice :
    • des salariés ;
    • des formateurs ;
    • des représentants ;
    • des auxiliaires ;
    • des travailleurs indépendants mandatés ;
    • des prestataires logistiques ;
    • des autres personnes engagées par X-treme Smile® pour l’exécution du Contrat.
  3. Dans la mesure nécessaire, les limitations de responsabilité et moyens de défense susmentionnés constituent une stipulation irrévocable et gratuite pour autrui au bénéfice de ces personnes.
  4. Les personnes visées au présent article peuvent invoquer elles-mêmes cette stipulation pour autrui lorsque les conditions légales sont remplies.
  5. Le présent article n’a pas pour objet d’exclure une responsabilité qui ne peut pas être exclue en vertu de dispositions impératives.

Article 22 – Indemnisation et traitement des réclamations de tiers

  1. L’Acheteur garantit X-treme Smile® contre les réclamations de tiers dans la mesure où celles-ci résultent directement d’actes ou d’omissions de l’Acheteur.
  2. Cela comprend notamment les réclamations résultant :
    • d’une utilisation incorrecte ;
    • d’une application contraire aux instructions ;
    • d’un traitement par une personne non autorisée ;
    • du non-respect des règles d’hygiène ;
    • du non-respect de la réglementation professionnelle ;
    • d’une revente non autorisée ;
    • de la fourniture de Produits réglementés à des personnes non autorisées ;
    • d’un stockage incorrect ;
    • d’une modification ou d’un reconditionnement ;
    • d’une activité de marque privée ;
    • d’allégations publicitaires ou Produit incorrectes ;
    • du non-respect d’instructions de sécurité ou de rappel.
  3. La garantie ne s’applique pas dans la mesure où le dommage concerné résulte d’une circonstance pour laquelle X-treme Smile® est lui-même responsable en vertu de dispositions impératives.
  4. Lorsqu’un tiers présente une réclamation susceptible de relever de cette garantie, l’Acheteur doit en informer immédiatement X-treme Smile® par écrit.
  5. L’Acheteur doit ensuite :
    • fournir toutes les informations et tous les documents pertinents ;
    • coopérer pleinement à l’enquête et à la défense ;
    • conserver les preuves pertinentes ;
    • suivre les instructions raisonnables de X-treme Smile® concernant la défense.
  6. L’Acheteur ne peut reconnaître une responsabilité au nom de X-treme Smile® sans concertation préalable avec X-treme Smile®.
  7. Sans concertation préalable, l’Acheteur ne peut conclure aucun accord amiable qui :
    • impose des obligations à X-treme Smile® ;
    • reconnaît une responsabilité de X-treme Smile® ;
    • porte autrement atteinte à la position juridique de X-treme Smile®.
  8. Dans la mesure où une réclamation résulte manifestement d’un acte ou d’une omission de l’Acheteur, les frais juridiques, d’enquête et de traitement raisonnables sont à la charge de l’Acheteur, dans la mesure autorisée par la loi.

Article 23 – Force majeure

  1. X-treme Smile® n’est pas tenu d’exécuter ses obligations aussi longtemps que leur exécution est raisonnablement empêchée par un cas de force majeure.
  2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
    • les perturbations chez les fournisseurs ;
    • les pénuries de matières premières ;
    • les problèmes de production ;
    • les problèmes de transport ;
    • les grèves ;
    • les incendies ;
    • les inondations ;
    • les catastrophes naturelles ;
    • la guerre ;
    • le terrorisme ;
    • les épidémies ou pandémies ;
    • les cyberincidents échappant raisonnablement au contrôle ;
    • les pannes informatiques graves ;
    • les coupures d’énergie ;
    • les mesures gouvernementales ;
    • les restrictions d’importation ou d’exportation ;
    • les sanctions ;
    • les problèmes douaniers ;
    • la défaillance imprévue de fournisseurs essentiels.
  3. Pendant la durée du cas de force majeure, X-treme Smile® peut suspendre ses obligations.
  4. Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours et que l’exécution ne peut plus raisonnablement être exigée, les parties peuvent mettre fin à la partie du Contrat qui n’a pas encore été exécutée.
  5. Les Produits déjà correctement livrés et les prestations déjà effectuées restent dus.
  6. La force majeure ne donne aucun droit à indemnisation des dommages indirects ou consécutifs.

Article 24 – Livraison internationale, exportation et sanctions

  1. Pour les livraisons en dehors des Pays-Bas, l’Acheteur est responsable du respect de la réglementation du pays dans lequel les Produits sont importés, vendus, revendus ou utilisés, dans la mesure où cette responsabilité lui incombe légalement.
  2. L’Acheteur est notamment responsable des :
    • formalités d’importation ;
    • droits d’importation ;
    • taxes locales ;
    • autorisations ;
    • qualifications professionnelles requises ;
    • restrictions de vente et d’utilisation.
  3. X-treme Smile® peut refuser une livraison lorsque les sanctions, règles d’exportation, exigences de sécurité des produits ou autres réglementations le justifient.
  4. L’Acheteur ne peut exporter, revendre ou mettre des Produits à disposition en violation des règles commerciales ou sanctions applicables.
  5. Lorsque l’Acheteur revend indépendamment les Produits vers un autre pays, il est responsable des obligations légales locales résultant de cette revente.
  6. Les Incoterms® ne s’appliquent que lorsqu’un Incoterm® particulier a été expressément convenu par écrit.
  7. Le droit néerlandais est choisi pour les relations contractuelles avec l’Acheteur, conformément à l’Article 27.
  8. Ce choix de loi ne peut exclure les règles impératives applicables indépendamment d’un choix contractuel de loi.

Article 25 – Vie privée et données

  1. X-treme Smile® traite les données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de protection des données et à sa politique de confidentialité.
  2. Lorsque cela est nécessaire, les données peuvent notamment être traitées aux fins suivantes :
    • l’exécution des commandes ;
    • le contrôle des comptes ;
    • la vérification des informations professionnelles ;
    • la facturation ;
    • la prévention de la fraude ;
    • les obligations administratives légales ;
    • la sécurité des produits ;
    • les rappels ;
    • la communication avec les autorités de contrôle.
  3. L’Acheteur est lui-même responsable du traitement licite des données à caractère personnel dans le cadre de ses propres activités professionnelles.

Article 26 – Suspension et résiliation

  1. X-treme Smile® peut suspendre l’exécution d’un Contrat ou, dans la mesure autorisée par la loi, y mettre fin en tout ou en partie si l’Acheteur notamment :
    • ne paie pas dans les délais ;
    • fournit des informations incorrectes ou trompeuses ;
    • enfreint la réglementation applicable ;
    • utilise ou revend sans autorisation des Produits réglementés ;
    • ne respecte pas les instructions de sécurité ;
    • ne coopère pas à un rappel nécessaire ;
    • est déclaré en faillite ;
    • demande un sursis de paiement ;
    • cesse son activité ;
    • n’offre plus de garanties suffisantes du fait d’une saisie ou d’autres circonstances ;
    • manque autrement de manière substantielle à ses obligations.
  2. Les montants exigibles deviennent dans un tel cas immédiatement payables, dans la mesure autorisée par la loi.
  3. La suspension ou la résiliation ne porte pas atteinte aux droits et créances de X-treme Smile® déjà acquis.

Article 27 – Droit applicable, CISG et juridiction compétente

  1. Tout Contrat conclu entre X-treme Smile® et l’Acheteur est exclusivement régi par le droit néerlandais.
  2. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), également appelée Convention de Vienne, est expressément exclue.
  3. Dans la mesure où une clause attributive de juridiction valable peut être convenue, les litiges sont exclusivement soumis au tribunal compétent du Rechtbank Noord-Nederland, site de Leeuwarden.
  4. Avant d’engager une procédure, les parties s’efforcent raisonnablement de résoudre tout litige à l’amiable.
  5. Lorsqu’une disposition impérative nationale, européenne ou internationale impose une autre règle de droit ou une autre juridiction compétente, cette disposition impérative prévaut.
  6. Le choix contractuel du droit néerlandais et des juridictions néerlandaises n’exclut pas les règles impératives relatives à la sécurité des produits, à la responsabilité du fait des produits ou d’autres règles qui s’appliquent indépendamment de ce choix.

Article 28 – Dispositions finales, preuve et gestion des versions

  1. Si une disposition est entièrement ou partiellement nulle, annulable ou inapplicable, les autres dispositions restent autant que possible en vigueur.
  2. Dans la mesure du possible, la disposition concernée est remplacée par une disposition valide dont l’objectif et l’effet économique se rapprochent autant que possible de la disposition initiale.
  3. Le fait que X-treme Smile® n’exerce pas immédiatement un droit ne signifie pas qu’il renonce à ce droit.
  4. L’Acheteur ne peut transférer à un tiers les droits ou obligations découlant du Contrat sans l’autorisation écrite préalable de X-treme Smile®, sous réserve des dispositions impératives.
  5. X-treme Smile® peut transférer ses droits et obligations dans le cadre d’une vente, d’un transfert, d’une réorganisation ou d’une modification de l’entreprise, dans la mesure autorisée par la loi.
  6. Les engagements oraux de salariés, représentants, formateurs ou autres personnes ne lient X-treme Smile® qu’après confirmation écrite par une personne habilitée.
  7. X-treme Smile® peut modifier les présentes Conditions générales pour les Contrats futurs.
  8. En principe, la version des Conditions générales applicable au moment de la conclusion du Contrat reste applicable à ce Contrat.
  9. Les Conditions générales sont mises à disposition avant ou au moment de la conclusion du Contrat d’une manière permettant à l’Acheteur de les enregistrer et de les consulter ultérieurement.
  10. À des fins de preuve, X-treme Smile® peut notamment enregistrer :
    • la version des Conditions générales acceptée ;
    • la date et l’heure de l’acceptation ;
    • le numéro de commande ;
    • le numéro de client ou de compte ;
    • la langue utilisée ;
    • les données techniques de journalisation pertinentes, dans la mesure où leur traitement est licite.
  11. La comptabilité, les données de commande et les enregistrements électroniques de X-treme Smile® constituent, sauf preuve contraire, une preuve des faits qui y sont enregistrés.
  12. Lorsque des traductions des présentes Conditions générales sont disponibles et qu’une différence de signification ou d’interprétation apparaît, la version néerlandaise prévaut pour les Contrats B2B, dans la mesure autorisée par la loi.
  13. Si une disposition est contraire à une règle impérative nationale, européenne ou internationale applicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Fin des Conditions générales – Fourniture de produits (B2B)

X-treme Smile® · version août 2026